Système judiciaire italien

Avant de plonger dans les termes spécifiques, il est crucial de comprendre brièvement le système judiciaire italien. L’Italie utilise un système de droit civil, basé principalement sur le Code civil italien. Le système judiciaire est divisé en plusieurs juridictions, notamment les tribunaux civils, pénaux, administratifs et constitutionnels. Chaque type de tribunal a ses propres procédures et termes spécifiques.

Tribunaux et juridictions

1. **Tribunale**: Le terme général pour « tribunal ». Il peut s’agir de tribunaux civils ou pénaux.
2. **Corte d’Appello**: La cour d’appel, où les décisions des tribunaux inférieurs peuvent être contestées.
3. **Corte di Cassazione**: La cour de cassation, la plus haute juridiction en Italie pour les affaires civiles et pénales.
4. **Tribunale Amministrativo Regionale (TAR)**: Les tribunaux administratifs régionaux, qui traitent des litiges entre les citoyens et l’administration publique.
5. **Consiglio di Stato**: Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative.
6. **Corte Costituzionale**: La cour constitutionnelle, qui juge de la constitutionnalité des lois.

Termes juridiques courants

1. **Avvocato**: Avocat. C’est le professionnel du droit qui représente et conseille ses clients.
2. **Giudice**: Juge. C’est la personne chargée de rendre des décisions de justice.
3. **Pubblico Ministero**: Ministère public, ou procureur. C’est l’autorité qui mène les enquêtes et poursuit les infractions pénales.
4. **Testimone**: Témoin. C’est une personne qui fournit des témoignages dans une affaire juridique.
5. **Imputato**: Accusé. C’est la personne contre laquelle une accusation pénale est portée.
6. **Querelante**: Plaignant. C’est la personne qui dépose une plainte.
7. **Difensore**: Défenseur. C’est l’avocat de l’accusé ou du défendeur.
8. **Parte civile**: Partie civile. C’est la personne ou l’entité qui réclame une réparation pour un dommage subi dans le cadre d’une procédure pénale.
9. **Deposizione**: Déposition. C’est le témoignage donné par un témoin sous serment.
10. **Verdetto**: Verdict. C’est la décision finale rendue par un juge ou un jury.

Procédures et documents

1. **Citazione**: Citation. C’est l’ordre de comparaître devant un tribunal.
2. **Atto di citazione**: Acte de citation. C’est le document officiel qui informe une personne qu’une action en justice a été intentée contre elle.
3. **Sentenza**: Sentence. C’est le jugement rendu par un tribunal.
4. **Ricorso**: Recours. C’est une demande de réexamen d’une décision judiciaire.
5. **Appello**: Appel. C’est la procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée devant une cour d’appel.
6. **Ordinanza**: Ordonnance. C’est une décision rendue par un juge sur des questions procédurales.
7. **Decreto**: Décret. C’est un acte juridique émis par une autorité administrative ou judiciaire.
8. **Mandato di comparizione**: Mandat de comparution. C’est l’ordre donné à une personne de se présenter devant un tribunal.
9. **Diffida**: Mise en demeure. C’est une notification formelle exigeant qu’une personne se conforme à une obligation légale.
10. **Pignoramento**: Saisie. C’est la procédure par laquelle les biens d’une personne sont saisis pour satisfaire une dette.

Types de crimes et infractions

1. **Reato**: Crime ou délit. C’est une infraction pénale.
2. **Crimine**: Crime. C’est une infraction grave.
3. **Delitto**: Délit. C’est une infraction moins grave qu’un crime.
4. **Contravvenzione**: Contravention. C’est une infraction mineure.
5. **Omicidio**: Homicide. C’est l’acte de tuer une personne.
6. **Furto**: Vol. C’est l’acte de prendre la propriété d’une autre personne sans permission.
7. **Truffa**: Fraude. C’est l’acte de tromper une personne pour obtenir un gain financier.
8. **Estorsione**: Extorsion. C’est l’acte de forcer une personne à donner de l’argent ou des biens en utilisant des menaces.
9. **Diffamazione**: Diffamation. C’est l’acte de nuire à la réputation de quelqu’un par des déclarations fausses.
10. **Aggressione**: Agression. C’est l’acte de causer des blessures physiques à une autre personne.

Termes liés aux contrats

1. **Contratto**: Contrat. C’est un accord légal entre deux ou plusieurs parties.
2. **Clausola**: Clause. C’est une disposition spécifique d’un contrat.
3. **Obbligazione**: Obligation. C’est une responsabilité légale découlant d’un contrat.
4. **Parte**: Partie. C’est une personne ou une entité impliquée dans un contrat.
5. **Accordo**: Accord. C’est une entente entre les parties sur les termes d’un contrat.
6. **Rescissione**: Résiliation. C’est l’acte de mettre fin à un contrat.
7. **Nullità**: Nullité. C’est l’état d’un contrat qui n’a pas de valeur juridique.
8. **Esecuzione**: Exécution. C’est l’acte de réaliser les obligations d’un contrat.
9. **Violazione**: Violation. C’est l’acte de ne pas respecter les termes d’un contrat.
10. **Indennizzo**: Indemnisation. C’est le paiement pour compenser une perte ou un dommage.

Termes financiers et commerciaux

1. **Fattura**: Facture. C’est un document détaillant les biens ou services fournis et le montant dû.
2. **Bilancio**: Bilan. C’est un état financier résumant les actifs, passifs et capitaux propres d’une entreprise.
3. **Credito**: Crédit. C’est une somme d’argent prêtée ou une reconnaissance de dette.
4. **Debito**: Dette. C’est une somme d’argent due à une autre personne ou entité.
5. **Garanzia**: Garantie. C’est une assurance qu’une obligation sera remplie.
6. **Mutuo**: Prêt hypothécaire. C’est un prêt utilisé pour acheter une propriété, généralement garanti par un bien immobilier.
7. **Transazione**: Transaction. C’est un échange de biens, services ou fonds entre parties.
8. **Fallimento**: Faillite. C’est la situation d’une entreprise ou d’un individu qui ne peut pas rembourser ses dettes.
9. **Società**: Société. C’est une entreprise ou une organisation formée pour mener des activités commerciales.
10. **Quota**: Part. C’est une unité de propriété dans une société.

Termes de la propriété intellectuelle

1. **Brevetto**: Brevet. C’est un droit exclusif accordé pour une invention.
2. **Marchio**: Marque. C’est un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise.
3. **Copyright**: Droit d’auteur. C’est un droit légal accordé au créateur d’une œuvre originale.
4. **Licenza**: Licence. C’est une autorisation officielle pour utiliser une propriété intellectuelle.
5. **Contraffazione**: Contrefaçon. C’est l’acte de copier ou d’imiter une propriété intellectuelle sans autorisation.
6. **Proprietà intellettuale**: Propriété intellectuelle. C’est une catégorie de propriété qui inclut les créations de l’esprit.
7. **Invenzione**: Invention. C’est une nouvelle création ou découverte.
8. **Design**: Dessin ou modèle. C’est l’apparence esthétique d’un produit.
9. **Segreto commerciale**: Secret commercial. C’est une information confidentielle qui donne un avantage compétitif.
10. **Violazione di copyright**: Violation du droit d’auteur. C’est l’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Termes liés aux droits de la famille

1. **Matrimonio**: Mariage. C’est l’union légale entre deux personnes.
2. **Divorzio**: Divorce. C’est la dissolution légale d’un mariage.
3. **Separazione**: Séparation. C’est la situation où les époux vivent séparés mais sont toujours légalement mariés.
4. **Affidamento**: Garde. C’est la responsabilité légale de prendre soin d’un enfant.
5. **Adozione**: Adoption. C’est l’acte de prendre légalement un enfant comme son propre.
6. **Tutela**: Tutelle. C’est la responsabilité légale de prendre soin d’une personne qui ne peut pas s’occuper d’elle-même.
7. **Successione**: Succession. C’est le transfert de biens d’une personne décédée à ses héritiers.
8. **Erede**: Héritier. C’est une personne qui reçoit des biens d’une personne décédée.
9. **Testamento**: Testament. C’est un document légal indiquant comment les biens d’une personne seront distribués après sa mort.
10. **Alimenti**: Pension alimentaire. C’est un paiement régulier fait par une personne à son ex-conjoint ou enfant pour subvenir à leurs besoins.

Conclusion

Apprendre les termes juridiques en italien peut sembler une tâche ardue, mais avec de la pratique et de la persévérance, vous pouvez acquérir une bonne compréhension de ces concepts. Les termes mentionnés dans cet article sont parmi les plus couramment utilisés et vous fourniront une base solide pour naviguer dans le système judiciaire italien. Que vous soyez impliqué dans une affaire juridique, étudiant en droit, ou simplement intéressé par le sujet, cette connaissance vous sera précieuse. N’oubliez pas que la maîtrise de la terminologie juridique est un atout précieux dans de nombreuses situations professionnelles et personnelles.