L’apprentissage du vocabulaire juridique en roumain peut être un défi, mais il est essentiel pour ceux qui souhaitent travailler dans un environnement juridique ou comprendre les textes légaux. Ce guide se concentre sur les termes les plus courants et utiles, accompagnés de leurs définitions et d’exemples de phrases pour vous aider à les contextualiser.

Les termes de base en droit roumain

Avocat – Un professionnel du droit qui représente et conseille les clients dans des affaires juridiques.
Avocatul meu va prezenta cazul în fața judecătorului.

Judecător – Un fonctionnaire public qui a le pouvoir de juger et de rendre des décisions dans des affaires juridiques.
Judecătorul a decis în favoarea pârâtului.

Client – Une personne qui engage un avocat pour le représenter ou le conseiller.
Clientul a semnat contractul de consultanță juridică.

Martor – Une personne qui témoigne sous serment dans une affaire judiciaire.
Martorul a depus mărturie în procesul de crimă.

Procuror – Un avocat représentant l’État ou le gouvernement dans des affaires criminelles, chargées de prouver la culpabilité de l’accusé.
Procurorul a prezentat dovezile în instanță.

Acuzat – Une personne accusée d’un crime ou d’une infraction dans une affaire judiciaire.
Acuzatul a pledat nevinovat la toate acuzațiile.

Victimă – Une personne qui a souffert d’un crime ou d’une injustice.
Victima a depus plângere la poliție.

Procédures et documents juridiques

Proces – Une procédure judiciaire où une affaire est présentée et examinée par un tribunal.
Procesul a durat mai mult de șase luni.

Sentință – La décision finale rendue par un juge ou un tribunal à la fin d’un procès.
Sentința a fost pronunțată în favoarea reclamantului.

Plângere – Une déclaration formelle faite à une autorité pour signaler une infraction ou une injustice.
A depus o plângere împotriva vecinului său pentru zgomot excesiv.

Încheiere – Un document juridique qui résume une décision ou une ordonnance du tribunal.
Încheierea instanței a fost emisă ieri.

Recurs – Une demande faite à une cour supérieure de revoir et changer la décision d’une cour inférieure.
Avocatul a depus un recurs împotriva sentinței.

Citare – Une notification officielle demandant à une personne de se présenter en justice.
Am primit o citare pentru a mă prezenta la tribunal.

Mandat – Une autorisation officielle donnée par un tribunal pour effectuer une action spécifique, telle qu’une arrestation ou une perquisition.
Poliția a obținut un mandat de percheziție.

Concepts légaux importants

Jurisprudență – L’ensemble des décisions judiciaires précédentes utilisées comme référence pour des affaires similaires.
Avocatul a citat jurisprudența relevantă pentru a-și susține argumentul.

Cod penal – Le recueil de lois qui définissent les crimes et les peines correspondantes.
Codul penal prevede pedepse severe pentru corupție.

Cod civil – Le recueil de lois qui régissent les relations entre les individus, telles que les contrats et les droits de propriété.
Codul civil reglementează contractele de vânzare-cumpărare.

Lege – Une règle établie par une autorité législative qui doit être respectée par les citoyens.
Legea interzice fumatul în locurile publice.

Ordonanță – Une directive ou un règlement émis par une autorité administrative.
Guvernul a emis o ordonanță de urgență.

Constituție – Le document fondamental qui établit les principes et le cadre du gouvernement d’un pays.
Constituția României a fost adoptată în 1991.

Drepturi – Les avantages et les protections accordés aux individus par la loi.
Drepturile omului sunt protejate prin legislația internațională.

Types de crimes et infractions

Crimă – Un acte illégal qui est sévèrement puni par la loi, comme le meurtre.
El a fost acuzat de crimă și riscă închisoarea pe viață.

Furt – L’acte de prendre la propriété de quelqu’un d’autre sans permission.
A fost arestat pentru furt din magazin.

Fraudă – L’acte de tromper quelqu’un pour obtenir un gain financier ou personnel.
Compania este investigată pentru fraudă fiscală.

Corupție – L’abus de pouvoir pour un gain personnel, souvent impliquant des pots-de-vin.
Oficialul a fost condamnat pentru corupție.

Viol – L’acte de contraindre quelqu’un à des relations sexuelles contre sa volonté.
Victima a raportat violul la poliție.

Contrabandă – L’acte de transporter illégalement des biens à travers les frontières.
A fost prins la graniță cu contrabandă de țigări.

Hărțuire – Un comportement répétitif et indésirable qui cause du stress ou de la peur.
A depus o plângere pentru hărțuire la locul de muncă.

Étapes d’un procès

Inculpare – L’acte d’accuser formellement quelqu’un d’un crime.
Procurorul a anunțat inculparea suspectului.

Interogatoriu – Une série de questions posées à un suspect ou à un témoin pour obtenir des informations.
Poliția a efectuat un interogatoriu detaliat al suspectului.

Pledoarie – L’argumentation présentée par un avocat au tribunal pour défendre ou accuser un individu.
Avocatul a început pledoaria de apărare.

Deliberare – La discussion et la réflexion par les jurés ou le juge avant de rendre une décision.
Juriul a intrat în deliberare după încheierea procesului.

Verdict – La décision finale d’un jury ou d’un juge concernant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.
Verdictul a fost citit în sala de judecată.

Apel – Une demande formelle de révision d’une décision judiciaire par une cour supérieure.
Apelul a fost admis și cazul va fi rejudecat.

Condamnare – La déclaration officielle de la culpabilité d’un accusé par un tribunal.
Condamnarea a fost pronunțată după un proces lung.

Rôles dans le système judiciaire

Avocat de apărare – Un avocat qui représente l’accusé dans une affaire pénale.
Avocatul de apărare a prezentat dovezile în favoarea clientului său.

Procuror general – Le chef des procureurs dans une juridiction donnée.
Procurorul general a făcut o declarație de presă după proces.

Grefier – Un fonctionnaire judiciaire qui tient les dossiers du tribunal et assiste le juge.
Grefierul a înregistrat toate documentele prezentate în instanță.

Jurist – Un expert en droit qui peut donner des conseils juridiques mais qui n’est pas nécessairement un avocat.
Juristul a redactat contractul de colaborare.

Executor judecătoresc – Un fonctionnaire qui exécute les décisions judiciaires, comme les saisies ou les expulsions.
Executorul judecătoresc a venit să aplice hotărârea de evacuare.

Notar – Un officier public autorisé à attester et à certifier des documents juridiques et des transactions.
Notarul a autentificat actul de vânzare-cumpărare.

Expert – Une personne qualifiée qui fournit des avis techniques ou spécialisés dans une affaire judiciaire.
Expertul a oferit o opinie tehnică în cadrul procesului.

Types de tribunaux

Tribunal – Une cour de justice où les affaires sont jugées.
Tribunalul a amânat audierea pentru săptămâna viitoare.

Curte de apel – Une cour qui entend les appels des décisions rendues par les tribunaux inférieurs.
Curtea de apel a confirmat sentința inițială.

Curte supremă – La plus haute cour d’une juridiction, qui a le pouvoir de réviser les décisions des cours inférieures.
Curtea supremă a decis să reexamineze cazul.

Tribunal constituțional – Une cour spécialisée qui examine la constitutionnalité des lois et des actes gouvernementaux.
Tribunalul constituțional a declarat legea neconstituțională.

Tribunal de district – Une cour de première instance qui entend les affaires civiles et pénales.
Cazul a fost transferat la tribunalul de district.

Tribunal de commerce – Une cour spécialisée dans les litiges commerciaux et les affaires de faillite.
Tribunalul de comerț a soluționat disputa între cele două companii.

En maîtrisant ce vocabulaire, vous serez mieux équipé pour naviguer dans le monde complexe du droit roumain. La pratique régulière et l’immersion dans des contextes juridiques réels vous aideront à renforcer votre compréhension et votre confiance dans l’utilisation de ces termes.