Apprendre le vocabulaire juridique d’une langue étrangère peut être un défi, mais c’est aussi essentiel pour ceux qui souhaitent travailler dans le domaine du droit ou simplement mieux comprendre le système juridique d’un autre pays. Cet article est conçu pour aider les francophones à apprendre certains des termes juridiques danois les plus courants, avec des définitions claires et des exemples d’utilisation.

Les termes de base

Ret – Ce mot signifie « droit » ou « tribunal » en danois. Il peut se référer à l’ensemble du système juridique ou à une instance particulière.

Han gik til retten for at få retfærdighed.

Lov – Cela signifie « loi ». C’est un terme fondamental dans le vocabulaire juridique qui désigne les règles établies par les autorités.

Regeringen vedtog en ny lov om databeskyttelse.

Dommer – Un « juge ». La personne qui préside le tribunal et rend des jugements dans les affaires juridiques.

Dommeren afsagde en hård dom.

Advokat – Ce mot signifie « avocat ». Un professionnel du droit qui représente et conseille les clients en matière juridique.

Min advokat hjalp mig med kontrakten.

Sagsøger – Le « plaignant ». La personne qui engage une action en justice contre quelqu’un d’autre.

Sagsøgeren krævede erstatning for skaderne.

Sagsøgte – Le « défendeur ». La personne contre qui une action en justice est intentée.

Den sagsøgte nægtede alle anklager.

Procédures juridiques

Anklage – « Accusation ». Une allégation formelle selon laquelle une personne a commis un crime.

Han blev anklaget for bedrageri.

Bevis – « Preuve ». Les éléments présentés devant le tribunal pour soutenir une accusation ou une défense.

Advokaten fremlagde nye beviser i sagen.

Vidne – « Témoin ». Une personne qui a vu ou entendu quelque chose de pertinent pour une affaire juridique et qui témoigne à ce sujet.

Vidnet gav en detaljeret forklaring.

Dom – « Jugement » ou « verdict ». La décision finale rendue par un tribunal.

Dommeren afsagde dommen efter en lang retssag.

Appel – « Appel ». La demande faite à un tribunal supérieur de revoir et de modifier la décision d’un tribunal inférieur.

Han besluttede at anke dommen.

Types de loi

Straffelov – « Code pénal ». Les lois qui définissent les crimes et les peines.

Straffeloven indeholder reglerne om tyveri og røveri.

Civillov – « Code civil ». Les lois qui régissent les droits et obligations des citoyens entre eux.

Civilloven dækker kontrakter og erstatninger.

Arbejdslov – « Droit du travail ». Les lois qui régissent les relations de travail entre employeurs et employés.

Arbejdsloven beskytter arbejdstageres rettigheder.

Familielov – « Droit de la famille ». Les lois qui régissent les relations familiales, y compris le mariage, le divorce et la garde des enfants.

Familieloven behandler skilsmisse og forældremyndighed.

Miljølov – « Droit de l’environnement ». Les lois qui régissent la protection de l’environnement.

Miljøloven kræver, at virksomheder reducerer forurening.

Termes spécifiques

Forfatning – « Constitution ». Le document fondamental qui établit les principes et les structures du gouvernement.

Danmarks forfatning blev vedtaget i 1849.

Retsplejelov – « Code de procédure civile ». Les règles qui régissent le déroulement des procédures judiciaires civiles.

Retsplejeloven fastsætter reglerne for retssager.

Ejendomsret – « Droit de propriété ». Les lois qui définissent les droits relatifs à la possession et à l’utilisation des biens.

Ejendomsretten beskytter ejernes interesser.

Kontrakt – « Contrat ». Un accord juridiquement contraignant entre deux ou plusieurs parties.

De underskrev en kontrakt om køb af huset.

Erstatning – « Indemnisation ». Une compensation financière accordée pour un préjudice ou une perte.

Han fik erstatning for arbejdsulykken.

Institutions et acteurs

Højesteret – « Cour suprême ». La plus haute cour de justice dans le système juridique danois.

Højesteret afgjorde sagen endeligt.

Anklagemyndigheden – « Ministère public ». L’organisme responsable de la poursuite des infractions pénales.

Anklagemyndigheden rejste tiltale mod den mistænkte.

Retsassistent – « Assistant juridique ». Une personne qui aide les avocats et les juges dans leurs tâches quotidiennes.

Retsassistenten forberedte sagsdokumenterne.

Fogedret – « Tribunal des saisies ». Une cour spécialisée dans les affaires de saisie et d’exécution des jugements.

Fogedretten behandlede gældssagen.

Voldgiftsret – « Tribunal arbitral ». Un tribunal qui résout les litiges en dehors des tribunaux ordinaires.

De valgte at bruge en voldgiftsret til at løse konflikten.

En apprenant ces termes et en comprenant leur usage dans des phrases, vous serez mieux préparé pour naviguer dans le système juridique danois. Que vous soyez étudiant en droit, avocat en devenir ou simplement curieux du fonctionnement des lois dans un autre pays, ce vocabulaire vous fournira une base solide pour comprendre les discussions juridiques en danois. N’hésitez pas à pratiquer ces termes régulièrement pour les intégrer pleinement à votre vocabulaire.