Termes juridiques les plus utilisés en langue islandaise

Le système juridique islandais

Avant de plonger dans les termes spécifiques, il est utile de comprendre un peu le contexte du système juridique islandais. L’Islande dispose d’un système juridique basé sur le droit civil, influencé par le droit nordique et le droit européen. Le pays a une constitution écrite, et le pouvoir judiciaire est indépendant. Les tribunaux en Islande se divisent principalement en trois niveaux : les tribunaux de district (héraðsdómur), la Cour d’appel (Landsréttur), et la Cour suprême (Hæstiréttur).

Termes de base

Voici quelques-uns des termes juridiques de base que vous rencontrerez fréquemment en islandais :

– **Lög** : C’est le mot islandais pour « loi ». Les lois en Islande sont adoptées par l’Althingi, le parlement islandais.

– **Réttur** : Ce terme signifie « droit » ou « tribunal ». Par exemple, « mannréttindi » signifie « droits de l’homme ».

– **Dómur** : Signifie « jugement » ou « verdict ». Un « dómari » est un juge.

– **Lögmaður** : Signifie « avocat ». Les avocats en Islande doivent être membres de l’Ordre des avocats islandais (Lögmannafélag Íslands).

Termes relatifs aux procédures judiciaires

Comprendre les termes relatifs aux procédures judiciaires est crucial pour suivre un cas légal. Voici quelques termes clés :

– **Mál** : Signifie « affaire » ou « cas ». Par exemple, « réttarmál » signifie « affaire judiciaire ».

– **Kæra** : Signifie « plainte » ou « appel ». C’est le terme utilisé lorsqu’une partie n’est pas satisfaite du verdict et souhaite faire appel.

– **Saksóknari** : Signifie « procureur ». Le procureur est responsable de poursuivre les affaires pénales au nom de l’État.

– **Sakborningur** : Signifie « accusé ». C’est le terme utilisé pour désigner la personne contre laquelle une plainte a été déposée.

Termes relatifs aux droits et obligations

Les droits et obligations sont au cœur de nombreux cas juridiques. Voici quelques termes importants dans ce domaine :

– **Skylda** : Signifie « obligation » ou « devoir ». Par exemple, « skattskylda » signifie « obligation fiscale ».

– **Réttindi** : Signifie « droits ». Par exemple, « kosningaréttindi » signifie « droits de vote ».

– **Samningur** : Signifie « contrat » ou « accord ». Les contrats jouent un rôle clé dans les relations juridiques et commerciales.

– **Leyfi** : Signifie « permission » ou « licence ». Par exemple, « rekstrarleyfi » signifie « licence d’exploitation ».

Termes relatifs aux types de lois

Différents types de lois régissent divers aspects de la vie en Islande. Voici quelques termes spécifiques :

– **Stjórnarskrá** : Signifie « constitution ». C’est le document fondamental qui régit le système juridique islandais.

– **Almenn lög** : Signifie « lois générales ». Ce sont les lois qui s’appliquent à tous les citoyens.

– **Sérlög** : Signifie « lois spéciales ». Ce sont des lois qui s’appliquent à des situations ou groupes spécifiques.

– **Reglugerð** : Signifie « règlement ». Les règlements sont des règles spécifiques émises par les autorités administratives.

Termes spécifiques aux types de juridictions

Comprendre les différents types de juridictions est essentiel pour naviguer dans le système judiciaire. Voici quelques termes courants :

– **Héraðsdómur** : Signifie « tribunal de district ». Ces tribunaux traitent la plupart des affaires civiles et pénales en première instance.

– **Landsréttur** : Signifie « Cour d’appel ». Cette cour examine les appels des décisions des tribunaux de district.

– **Hæstiréttur** : Signifie « Cour suprême ». C’est la plus haute juridiction en Islande, et ses décisions sont définitives.

– **Fjölskyldudómstóll** : Signifie « tribunal de la famille ». Ce tribunal traite des affaires liées au droit de la famille, comme les divorces et les gardes d’enfants.

Termes relatifs aux documents juridiques

Les documents juridiques sont essentiels pour toute procédure judiciaire. Voici quelques termes que vous rencontrerez souvent :

– **Skjal** : Signifie « document ». Par exemple, « réttar skjal » signifie « document judiciaire ».

– **Samningur** : Comme mentionné précédemment, ce terme signifie « contrat » ou « accord ».

– **Ákæra** : Signifie « acte d’accusation ». Ce document est émis par le procureur pour formellement accuser quelqu’un d’un crime.

– **Dómsúrskurður** : Signifie « ordonnance du tribunal ». C’est une décision rendue par un juge.

Termes relatifs aux infractions et aux peines

Connaître les termes relatifs aux infractions et aux peines est crucial pour comprendre le droit pénal. Voici quelques termes clés :

– **Glæpur** : Signifie « crime ». Par exemple, « alvarlegur glæpur » signifie « crime grave ».

– **Lífstíðarfangelsi** : Signifie « prison à vie ». C’est la peine la plus sévère en Islande.

– **Sekur** : Signifie « coupable ». Par exemple, « sekur dómur » signifie « verdict de culpabilité ».

– **Sekt** : Signifie « amende ». Les amendes sont souvent imposées pour les infractions mineures.

– **Réttur til varnar** : Signifie « droit à la défense ». C’est un droit fondamental pour toute personne accusée d’un crime.

Exemples de phrases utilisant des termes juridiques

Pour vous aider à mieux comprendre comment utiliser ces termes dans des phrases, voici quelques exemples :

1. **Lögmaðurinn minn hefur lagt fram kæru gegn fyrirtækinu.** (Mon avocat a déposé une plainte contre l’entreprise.)
2. **Dómurinn hefur ákveðið að sakborningurinn sé sekur um glæpinn.** (Le tribunal a décidé que l’accusé est coupable du crime.)
3. **Héraðsdómur hefur réttinn til að dæma í málum sem þessum.** (Le tribunal de district a le droit de juger des affaires comme celle-ci.)
4. **Réttindi þín eru vernduð samkvæmt stjórnarskrá landsins.** (Vos droits sont protégés par la constitution du pays.)
5. **Ákæran var gefin út af saksóknara í dag.** (L’acte d’accusation a été émis par le procureur aujourd’hui.)

Conclusion

Apprendre les termes juridiques en islandais peut sembler complexe au début, mais avec de la pratique et de la patience, vous pouvez acquérir une compréhension solide de ces concepts importants. Que vous soyez étudiant en droit, avocat, ou simplement intéressé par le système juridique islandais, connaître ces termes vous sera extrêmement utile. N’oubliez pas que la clé de l’apprentissage d’une langue est la persévérance et l’exposition constante à la langue. Bonne chance dans votre apprentissage de l’islandais juridique!