Termes juridiques les plus utilisés en danois

Les bases du vocabulaire juridique en danois

1. Retssystem (Système judiciaire)

Le terme retsystem désigne l’ensemble du système judiciaire dans un pays. En France, cela inclurait les différentes cours et tribunaux, ainsi que les lois et règlements qui régissent le pays. En danois, le terme est utilisé de manière similaire.

2. Lov (Loi)

Le mot lov est l’équivalent de « loi » en français. Il est essentiel de connaître ce terme car il est à la base de tout le vocabulaire juridique. Par exemple, « lovgivning » signifie législation, et « lovforslag » désigne une proposition de loi.

3. Domstol (Tribunal)

Le mot domstol signifie tribunal. Il est crucial de comprendre les différents types de tribunaux pour bien saisir le système judiciaire danois. Il y a des tribunaux de première instance (byret), des cours d’appel (landsret), et la Cour suprême (Højesteret).

Termes juridiques spécifiques

1. Advokat (Avocat)

Un advokat est un avocat. C’est une personne autorisée à exercer le droit et à représenter des clients devant un tribunal. Le terme est similaire à l’anglais « advocate » et est crucial pour tout étudiant en droit.

2. Anklager (Procureur)

Le terme anklager désigne le procureur, c’est-à-dire la personne chargée de poursuivre les affaires criminelles au nom de l’État. C’est l’équivalent du ministère public en France.

3. Forsvarer (Défenseur)

Un forsvarer est un avocat de la défense. C’est la personne qui représente le défendeur dans une affaire judiciaire, cherchant à prouver son innocence ou à obtenir la peine la moins sévère possible.

4. Vidne (Témoin)

Un vidne est un témoin. C’est une personne qui a vu ou entendu quelque chose de pertinent pour une affaire judiciaire et qui est appelée à témoigner devant le tribunal.

5. Bevis (Preuve)

Le terme bevis signifie preuve. En droit, les preuves sont essentielles pour établir la culpabilité ou l’innocence d’une personne. Il existe différents types de preuves, comme les preuves matérielles (materielle beviser) et les témoignages (vidneudsagn).

Procédures et documents juridiques

1. Retssag (Procès)

Une retssag est un procès. C’est la procédure judiciaire où les parties présentent leurs arguments devant un tribunal. Il peut s’agir d’une affaire civile (civilsag) ou d’une affaire criminelle (straffesag).

2. Dom (Jugement)

Le mot dom signifie jugement. C’est la décision rendue par le tribunal à la fin d’un procès. Le jugement peut être en faveur du demandeur (sagsøger) ou du défendeur (sagsøgte).

3. Appel (Appel)

Le terme appel désigne le processus par lequel une partie demande à une cour supérieure de revoir la décision d’un tribunal inférieur. En danois, on dit « anke » pour faire appel.

4. Kontrakt (Contrat)

Une kontrakt est un contrat. C’est un accord légal entre deux ou plusieurs parties. Il existe différents types de contrats, comme les contrats de travail (arbejdskontrakt) et les contrats de vente (salgskontrakt).

5. Testamente (Testament)

Le mot testamente signifie testament. C’est un document légal dans lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la distribution de ses biens après sa mort.

Types de lois et règlements

1. Grundlov (Constitution)

La grundlov est la constitution du Danemark. C’est la loi fondamentale du pays, qui établit le cadre de son système politique et juridique.

2. Straffelov (Code pénal)

Le straffelov est le code pénal. Il contient les lois relatives aux infractions criminelles et les peines associées. C’est un document essentiel pour quiconque s’intéresse au droit pénal.

3. Civillov (Code civil)

Le civillov est le code civil. Il régit les relations entre les individus et inclut des lois sur des sujets tels que les contrats, les successions, et les responsabilités civiles.

4. Forvaltningslov (Loi sur l’administration publique)

La forvaltningslov est la loi sur l’administration publique. Elle régit le fonctionnement des organes de l’État et établit les règles de procédure administrative.

Termes relatifs aux droits et responsabilités

1. Ret (Droit)

Le mot ret signifie droit. En danois, comme en français, ce terme peut avoir plusieurs significations. Il peut désigner le droit en général (comme dans « droit civil » – civilret) ou un droit spécifique (comme le droit de vote – stemmeret).

2. Pligt (Obligation)

Le terme pligt signifie obligation ou devoir. En droit, il est important de comprendre les différentes obligations légales que peuvent avoir les individus ou les organisations.

3. Ansvar (Responsabilité)

Le mot ansvar signifie responsabilité. Il est crucial de connaître ce terme, surtout dans le contexte des responsabilités légales et des devoirs.

Les différents acteurs du système judiciaire

1. Dommer (Juge)

Un dommer est un juge. C’est la personne qui préside le tribunal et qui rend les jugements. Le rôle du juge est crucial dans le système judiciaire.

2. Sagsøger (Demandeur)

Le sagsøger est le demandeur, c’est-à-dire la personne qui engage une action en justice. Dans une affaire civile, c’est la partie qui prétend avoir subi un préjudice et qui cherche à obtenir réparation.

3. Sagsøgte (Défendeur)

Le sagsøgte est le défendeur, c’est-à-dire la personne contre laquelle une action en justice est engagée. Cette personne doit se défendre contre les accusations portées contre elle.

4. Vidne (Témoin)

Comme mentionné précédemment, un vidne est un témoin. Les témoins jouent un rôle crucial dans les procès en fournissant des preuves et des témoignages.

5. Jurist (Juriste)

Un jurist est un juriste. C’est une personne spécialisée dans l’étude du droit, mais qui n’est pas nécessairement un avocat plaidant. Les juristes peuvent travailler dans divers domaines, y compris la recherche, la consultation, et la rédaction de textes législatifs.

Les types de procédures judiciaires

1. Straffesag (Affaire criminelle)

Une straffesag est une affaire criminelle. C’est une procédure judiciaire où une personne est accusée d’avoir commis une infraction pénale et où l’État cherche à imposer une peine.

2. Civilsag (Affaire civile)

Une civilsag est une affaire civile. Contrairement aux affaires criminelles, les affaires civiles concernent des litiges entre particuliers ou organisations, généralement liés à des questions de droits et de responsabilités.

3. Forvaltningssag (Affaire administrative)

Une forvaltningssag est une affaire administrative. Ces affaires concernent généralement des litiges entre des particuliers ou des entreprises et l’administration publique.

4. Voldgiftssag (Arbitrage)

Une voldgiftssag est une procédure d’arbitrage. C’est une méthode alternative de résolution des conflits où les parties choisissent un arbitre pour rendre une décision qui est généralement contraignante.

Les termes relatifs aux peines et sanctions

1. Straf (Peine)

Le mot straf signifie peine. En droit pénal, il est essentiel de comprendre les différents types de peines qui peuvent être imposées, comme les amendes (bøder), la prison (fængsel), et le travail d’intérêt général (samfundstjeneste).

2. Bøde (Amende)

Une bøde est une amende. C’est une sanction financière imposée pour des infractions mineures ou des délits.

3. Fængsel (Prison)

Le terme fængsel signifie prison. C’est une peine privative de liberté imposée pour des infractions plus graves.

4. Samfundstjeneste (Travail d’intérêt général)

Le samfundstjeneste est le travail d’intérêt général. C’est une peine alternative à la prison où le condamné doit effectuer un certain nombre d’heures de travail au bénéfice de la communauté.

Conclusion

Apprendre les termes juridiques en danois peut sembler intimidant au début, mais avec de la pratique et de la persévérance, cela devient plus facile. Comprendre ces termes est essentiel non seulement pour les professionnels du droit, mais aussi pour toute personne vivant au Danemark ou ayant des interactions avec le système juridique danois. Nous espérons que cet article vous a fourni une base solide pour commencer votre apprentissage du vocabulaire juridique danois. Bonne chance et bon apprentissage!