Termes juridiques les plus utilisés en gallois

Introduction à la terminologie juridique galloise

Avant de plonger dans les termes spécifiques, il est important de comprendre que la langue juridique galloise a ses propres nuances et particularités. Comme toute langue, le gallois a évolué au fil du temps et a intégré des termes juridiques spécifiques qui peuvent différer de leurs équivalents anglais ou français. De plus, la structure grammaticale du gallois peut influencer la manière dont ces termes sont utilisés et compris.

Les bases de la terminologie juridique

Pour commencer, voici quelques termes de base qui sont essentiels pour tout étudiant en droit ou professionnel travaillant avec des documents juridiques gallois :

– **Cyfraith** (Droit) : Ce terme désigne l’ensemble des règles et des principes juridiques en vigueur dans une société.
– **Deddf** (Loi) : Une délibération ou une décision prise par une autorité compétente, souvent le Parlement gallois, qui a force de loi.
– **Rheol** (Règlement) : Une règle ou une directive émise par une autorité administrative pour régir un domaine spécifique.
– **Llys** (Tribunal) : Un organe judiciaire où les affaires sont entendues et jugées.
– **Barnwr** (Juge) : Une personne ayant l’autorité de juger et de rendre des décisions dans un tribunal.
– **Cyfreithiwr** (Avocat) : Un professionnel du droit qui conseille et représente les clients dans les affaires juridiques.

Les termes relatifs aux procédures judiciaires

Les procédures judiciaires constituent une partie importante du système juridique, et il est crucial de connaître les termes spécifiques associés à ces procédures.

– **Achos** (Affaire) : Une question ou un différend porté devant un tribunal pour être jugé.
– **Apêl** (Appel) : Une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction supérieure de réviser la décision d’une juridiction inférieure.
– **Arbrawf** (Procès) : La procédure formelle où les preuves sont présentées devant un tribunal pour déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une partie.
– **Erlyniad** (Poursuite) : L’action de poursuivre quelqu’un en justice pour un acte criminel ou civil.
– **Amddiffyniad** (Défense) : Les arguments et les preuves présentés par la partie défenderesse pour réfuter les accusations portées contre elle.

Les termes relatifs aux types de lois et de règlements

Il existe différents types de lois et de règlements dans le système juridique gallois. Voici quelques termes clés :

– **Deddf Senedd Cymru** (Loi du Parlement gallois) : Une loi adoptée par le Parlement gallois, également connu sous le nom de Senedd.
– **Deddfwriaeth** (Législation) : L’ensemble des lois et règlements adoptés par une autorité législative.
– **Gorchymyn** (Ordonnance) : Une directive émise par une autorité administrative ayant force de loi.
– **Cyfarwyddeb** (Directive) : Une instruction ou un ordre émis par une autorité compétente pour guider les actions ou les décisions.
– **Rheoliadau** (Règlements) : Les règles ou les directives émises par une autorité administrative pour régir un domaine spécifique.

Les termes relatifs aux parties impliquées dans une affaire juridique

Dans toute affaire juridique, plusieurs parties peuvent être impliquées, et il est important de connaître les termes spécifiques qui les désignent.

– **Erlynydd** (Procureur) : La personne ou l’autorité qui engage des poursuites contre une autre partie au nom de l’État.
– **Atebydd** (Défendeur) : La personne ou la partie contre laquelle une action en justice est intentée.
– **Cyhuddwr** (Plaignant) : La personne qui porte plainte ou engage une action en justice contre une autre partie.
– **Tyst** (Témoin) : Une personne qui fournit des preuves ou un témoignage devant un tribunal.
– **Cynghorydd Cyfreithiol** (Conseiller juridique) : Un professionnel du droit qui conseille et représente les clients dans les affaires juridiques.

Les termes relatifs aux documents juridiques

Les documents juridiques sont essentiels dans toute procédure judiciaire, et connaître les termes spécifiques associés à ces documents est crucial.

– **Dogfen gyfreithiol** (Document juridique) : Tout document ayant une valeur juridique ou utilisé dans une procédure judiciaire.
– **Contract** (Contrat) : Un accord écrit ou verbal entre deux ou plusieurs parties ayant force de loi.
– **Tystysgrif** (Certificat) : Un document officiel attestant d’un fait ou d’une condition légale.
– **Datganiad** (Déclaration) : Une affirmation écrite ou verbale faite sous serment devant une autorité compétente.
– **Ffurflen** (Formulaire) : Un document utilisé pour recueillir des informations ou des déclarations dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les termes relatifs aux sanctions et aux peines

Les sanctions et les peines sont des éléments essentiels du système juridique, et il est important de connaître les termes spécifiques associés à ces concepts.

– **Dedfryd** (Sentence) : La décision rendue par un tribunal concernant la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’un crime.
– **Dirwy** (Amende) : Une somme d’argent imposée comme sanction pour une infraction.
– **Carchar** (Prison) : Une peine privative de liberté infligée à une personne reconnue coupable d’un crime.
– **Rhwystriad** (Interdiction) : Une mesure prise pour empêcher une personne de faire quelque chose, souvent en raison d’une infraction.
– **Prawf Cymunedol** (Travail d’intérêt général) : Une peine alternative à l’incarcération où la personne condamnée doit effectuer des travaux non rémunérés au bénéfice de la communauté.

Les termes relatifs aux droits et aux libertés

Les droits et les libertés sont des concepts fondamentaux dans tout système juridique, et il est crucial de connaître les termes spécifiques associés à ces concepts.

– **Hawliau Dynol** (Droits de l’homme) : Les droits fondamentaux et inaliénables que possèdent tous les êtres humains.
– **Rhyddid Mynegiant** (Liberté d’expression) : Le droit de s’exprimer librement sans crainte de censure ou de répression.
– **Cyfrinachedd** (Confidentialité) : Le droit de garder des informations privées et de ne pas les divulguer sans consentement.
– **Hawliau Eiddo** (Droits de propriété) : Les droits légaux de posséder, utiliser et disposer de biens.
– **Rhyddid Crefyddol** (Liberté de religion) : Le droit de pratiquer librement sa religion ou ses croyances sans interférence ou discrimination.

Les termes relatifs aux types de crimes et d’infractions

Il existe différents types de crimes et d’infractions dans le système juridique, et il est important de connaître les termes spécifiques associés à ces concepts.

– **Llofruddiaeth** (Meurtre) : Le crime de tuer intentionnellement une autre personne.
– **Ladrad** (Vol) : L’acte de prendre illégalement les biens d’une autre personne.
– **Ymosodiad** (Agression) : L’acte de causer intentionnellement des dommages physiques à une autre personne.
– **Twyll** (Fraude) : L’acte de tromper intentionnellement une autre personne pour obtenir un avantage financier ou personnel.
– **Camdriniaeth** (Abus) : L’acte de maltraiter ou de causer des dommages physiques ou psychologiques à une autre personne.

Conclusion

La compréhension de la terminologie juridique galloise est essentielle pour toute personne travaillant dans le domaine juridique ou interagissant avec des professionnels du droit gallois. Les termes présentés dans cet article ne sont qu’un aperçu des nombreux termes juridiques utilisés en gallois, mais ils constituent une base solide pour commencer à explorer ce domaine riche et complexe.

Pour approfondir vos connaissances, il est recommandé de consulter des dictionnaires juridiques gallois, des textes de loi et des documents juridiques, ainsi que de participer à des cours ou des formations en droit gallois. La maîtrise de ces termes vous permettra non seulement de mieux comprendre les textes juridiques en gallois, mais aussi de communiquer plus efficacement avec les professionnels du droit et de naviguer dans le système juridique gallois avec confiance.