Termes juridiques les plus utilisés en langue estonienne

Système juridique estonien

Avant de plonger dans les termes spécifiques, il est utile de comprendre brièvement le système juridique estonien. L’Estonie, comme de nombreux pays européens, suit un système de droit civil. Cela signifie que les lois sont codifiées et les juges se réfèrent aux codes juridiques et aux lois écrites plutôt qu’aux précédents judiciaires.

Les tribunaux

Dans le cadre du système judiciaire estonien, il existe trois niveaux de juridiction :
1. Les tribunaux de comté (Maakohus) : Ils sont les tribunaux de première instance pour la plupart des affaires civiles et pénales.
2. Les cours d’appel (Ringkonnakohus) : Ils examinent les appels des décisions rendues par les tribunaux de comté.
3. La Cour suprême (Riigikohus) : C’est la plus haute instance judiciaire en Estonie, qui traite des appels des décisions des cours d’appel.

Termes juridiques de base

Voici une liste de termes juridiques de base en estonien, accompagnés de leur traduction en français et d’une brève explication.

1. Kohus

Le mot kohus signifie « tribunal » ou « cour ». C’est un terme fondamental dans le vocabulaire juridique, car il désigne l’institution où les litiges sont résolus.

2. Kohtunik

Kohtunik signifie « juge ». Le juge est la personne qui préside le tribunal et prend des décisions sur les affaires présentées.

3. Advokaat

Advokaat signifie « avocat ». L’avocat est un professionnel du droit qui représente et conseille les clients dans les affaires juridiques.

4. Süüdistus

Süüdistus signifie « accusation ». C’est l’acte d’accuser quelqu’un d’un crime ou d’une infraction.

5. Kaitsja

Kaitsja signifie « défenseur » ou « avocat de la défense ». C’est l’avocat qui représente la personne accusée dans un procès pénal.

6. Seadus

Seadus signifie « loi ». Les lois sont les règles écrites qui régissent le comportement dans la société.

7. Paragrahv

Paragrahv signifie « article » ou « paragraphe » dans une loi ou un document juridique. C’est une division d’un texte juridique.

8. Kohustused

Kohustused signifie « obligations ». En droit, les obligations sont les responsabilités légales qu’une personne doit respecter.

9. Õigus

Õigus signifie « droit ». Cela peut se référer au système juridique dans son ensemble ou aux droits individuels d’une personne.

10. Kohtuotsus

Kohtuotsus signifie « jugement » ou « verdict ». C’est la décision finale rendue par un tribunal dans une affaire.

Termes spécifiques aux procédures pénales

Les procédures pénales ont leur propre ensemble de termes spécifiques. Voici quelques-uns des plus courants :

1. Kuritegu

Kuritegu signifie « crime ». C’est une infraction grave à la loi, punissable par des peines sévères.

2. Süüdimõistmine

Süüdimõistmine signifie « condamnation ». C’est l’acte de déclarer quelqu’un coupable d’un crime.

3. Karistus

Karistus signifie « punition » ou « peine ». C’est la sanction imposée à une personne reconnue coupable d’un crime.

4. Vangistus

Vangistus signifie « emprisonnement ». C’est une peine privative de liberté imposée à une personne reconnue coupable.

5. Uurimine

Uurimine signifie « enquête ». C’est le processus de collecte de preuves et d’informations pour déterminer si un crime a été commis.

6. Tunnistaja

Tunnistaja signifie « témoin ». Un témoin est une personne qui a vu ou entendu quelque chose de pertinent pour une affaire judiciaire.

7. Kahtlustatav

Kahtlustatav signifie « suspect ». C’est une personne soupçonnée d’avoir commis un crime.

8. Kinnipeetav

Kinnipeetav signifie « détenu ». C’est une personne qui est retenue en détention par les autorités.

Termes spécifiques aux procédures civiles

Les procédures civiles concernent les litiges entre individus ou organisations, plutôt que les crimes. Voici quelques termes spécifiques :

1. Hagi

Hagi signifie « action en justice » ou « procès ». C’est le processus par lequel une personne ou une organisation intente une action contre une autre devant un tribunal.

2. Kostja

Kostja signifie « défendeur ». C’est la personne ou l’organisation contre laquelle une action en justice est intentée.

3. Hageja

Hageja signifie « demandeur » ou « plaignant ». C’est la personne ou l’organisation qui intente une action en justice.

4. Kahjutasu

Kahjutasu signifie « indemnisation » ou « dommages-intérêts ». C’est une somme d’argent que le tribunal peut ordonner à une partie de payer à une autre pour compenser un préjudice.

5. Leping

Leping signifie « contrat ». C’est un accord juridique entre deux ou plusieurs parties.

6. Võlg

Võlg signifie « dette ». C’est une somme d’argent qu’une personne ou une organisation doit à une autre.

7. Pärand

Pärand signifie « héritage ». C’est la transmission de biens, de dettes et de droits d’une personne décédée à ses héritiers.

8. Kohtuvaidlus

Kohtuvaidlus signifie « litige ». C’est un désaccord qui est porté devant un tribunal pour résolution.

Termes liés aux droits de propriété

Les droits de propriété concernent la possession et l’utilisation de biens. Voici quelques termes courants :

1. Kinnisvara

Kinnisvara signifie « immobilier ». Cela inclut les terrains et les bâtiments.

2. Omanik

Omanik signifie « propriétaire ». C’est la personne qui possède un bien.

3. Üürileping

Üürileping signifie « bail » ou « contrat de location ». C’est un accord juridique entre un propriétaire et un locataire.

4. Rentnik

Rentnik signifie « locataire ». C’est la personne qui loue un bien d’un propriétaire.

5. Hüpoteek

Hüpoteek signifie « hypothèque ». C’est un prêt garanti par un bien immobilier.

Termes liés aux affaires et au commerce

Le droit commercial régit les transactions entre entreprises et individus dans le cadre des affaires. Voici quelques termes clés :

1. Ettevõte

Ettevõte signifie « entreprise ». C’est une organisation engagée dans des activités commerciales.

2. Aktsiaselts

Aktsiaselts signifie « société anonyme ». C’est une forme de société où les actions sont détenues par des actionnaires.

3. Lepingu tingimused

Lepingu tingimused signifie « termes du contrat ». Ce sont les conditions spécifiques convenues par les parties dans un contrat.

4. Müügileping

Müügileping signifie « contrat de vente ». C’est un accord juridique pour la vente de biens ou de services.

5. Maksekohustus

Maksekohustus signifie « obligation de paiement ». C’est la responsabilité de payer une somme d’argent en vertu d’un contrat ou d’une loi.

6. Veksel

Veksel signifie « billet à ordre » ou « lettre de change ». C’est un document écrit promettant de payer une certaine somme d’argent à une date future.

Conclusion

Apprendre les termes juridiques en estonien peut sembler une tâche ardue, mais c’est un pas essentiel pour comprendre le système juridique du pays et pour naviguer dans des situations légales. En se familiarisant avec ces termes de base, les apprenants de langue peuvent améliorer leur compréhension et leur capacité à utiliser la langue dans des contextes juridiques. Que vous soyez un étudiant en droit, un professionnel du droit ou simplement quelqu’un intéressé par le système juridique estonien, cet article vous fournit une base solide pour commencer.

L’apprentissage du vocabulaire juridique est une étape importante, mais il est également crucial de comprendre comment ces termes sont utilisés dans des contextes réels. N’hésitez pas à lire des documents juridiques en estonien, à regarder des procès ou à discuter avec des professionnels du droit pour approfondir votre compréhension. Avec de la pratique et de la persévérance, vous serez en mesure de maîtriser ce domaine complexe et de naviguer avec confiance dans le système juridique estonien.