Pour tous ceux qui s’intéressent au droit suédois ou qui peuvent en avoir besoin lors d’un séjour en Suède, il est essentiel de connaître certains termes juridiques de base. Cela peut vous aider non seulement à comprendre les lois locales, mais également à naviguer dans des situations où des connaissances juridiques sont requises. Voici une liste non exhaustive de termes juridiques en suédois, accompagnée de leur signification et d’exemples d’utilisation.

Lag – Loi
C’est le terme général pour désigner une loi en Suède. Les lois sont adoptées par le parlement (Riksdagen) et constituent le fondement du système juridique suédois.
Grundlagen är en viktig lag i Sverige.

Förordning – Règlement
Une pour ordonnance ou un règlement est une forme de législation déléguée par le gouvernement suédois pour compléter ou préciser les dispositions d’une loi (lag).
Regeringen utfärdade en förordning om miljöskydd.

Domstol – Cour ou tribunal
Le lieu où les affaires judiciaires sont entendues et où les juges prennent des décisions concernant les litiges ou les affaires criminelles.
Domstolen kommer att fatta ett beslut i nästa vecka.

Mål – Affaire (dans un contexte judiciaire)
Désigne une affaire ou un cas traité par un tribunal.
Rättegången för det aktuella målet börjar på måndag.

Dom – Jugement
Le résultat d’une affaire judiciaire, soit la décision rendue par un juge ou un tribunal.
Dom i brottmål meddelades av tingsrätten.

Lagförslag – Projet de loi
Une proposition de nouvelle loi ou de modification d’une loi existante qui doit être examinée par le parlement.
Ett nytt lagförslag har lagts fram till Riksdagen.

Rättssak – Procès ou litige
Le terme général pour le déroulement d’une affaire juridique devant les tribunaux.
Rättssaken kommer att vara i flera dagar.

Advokat – Avocat
Un professionnel légalement qualifié pour représenter et défendre les clients devant les tribunaux et pour leur donner des conseils juridiques.
Advokaten förbereder sitt slutanförande.

Åklagare – Procureur
Le terme suédois pour le procureur ou l’avocat de la poursuite, qui représente l’État dans les procès pénaux.
Åklagaren yrkade på en strängare straff för den åtalade.

Tingsrätt – Tribunal de première instance
Le niveau de base des tribunaux en Suède qui traite une grande variété d’affaires civiles et pénales.
Tingsrätten behandlar både brottmål och tvistemål.

Hovrätt – Cour d’appel
Le tribunal de deuxième instance en Suède, qui entend les appels contre les décisions des tingsrätter (tribunaux de district).
Hovrätten kommer att pröva överklagandet i december.

Högsta domstolen – Cour suprême
La plus haute instance judiciaire en Suède, qui représente le dernier recours pour les cas où les parties souhaitent contester les décisions prises par les tribunaux inférieurs.
Högsta domstolen avslog överklagandet.

Preskriptionstid – Délai de prescription
La période pendant laquelle une action en justice peut être entamée. Après son expiration, les droits de poursuite sont généralement perdus.
Preskriptionstiden för brottet har löpt ut.

Förhandling – Négociation ou audience
Une réunion ou une audience devant un tribunal pour discuter d’un cas ou pour résoudre un différend avant le procès.
Förhandlingarna i tingsrätten pågick hela förmiddagen.

Bevisbörda – Fardeau de la preuve
L’obligation d’une partie dans une affaire judiciaire de prouver les affirmations qu’elle a avancées.
Bevisbördan ligger på åklagaren i brottmål.

Rättegång – Procès ou audience judiciaire
Le processus par lequel des cas sont jugés devant un tribunal, comprenant souvent la présentation d’arguments, de preuves et l’audition de témoins.
Rättegången är öppen för allmänheten.

Skadestånd – Dommages et intérêts
Compensation financière exigée par un tribunal de la part de la personne responsable d’un préjudice causé à une autre personne.
Han dömdes att betala skadestånd för de uppkomna skadorna.

Försvarare – Avocat de la défense ou défenseur
L’avocat chargé de la protection des intérêts de l’accusé dans une affaire pénale.
Försvararen argumenterade för sin klients oskuld.

Gärningsman – Auteur ou criminel
La personne qui a commis l’acte criminel.
Gärningsmannen har nu gripits av polisen.

Ces termes juridiques suédois vous donneront une base solide pour comprendre les principales composantes du système juridique suédois. Enrichir votre vocabulaire avec ces mots augmentera votre capacité à aborder divers contextes juridiques lors de votre séjour en Suède ou dans vos interactions avec le droit suédois.