Dans le domaine du droit, maîtriser la terminologie juridique est essentiel pour une compréhension précise des textes légaux et pour une communication efficace avec les professionnels du droit. Cet article présente quelques termes juridiques anglais courants, afin d’aider les francophones à mieux comprendre et utiliser ces concepts.

Plaintiff
Le terme « Plaintiff » désigne la partie qui intente une action en justice contre une autre personne, le défendeur. Il correspond au « demandeur » dans le système juridique francophone.
The Plaintiff filed a lawsuit for damages caused by negligence.

Defendant
Le « Defendant » est la personne, la société ou l’entité qui est accusée ou poursuivie en justice par le demandeur.
The Defendant pleaded not guilty to the charges.

Tort
Un « Tort » est un acte ou une omission qui cause un préjudice ou un dommage à une autre personne, et qui est passible de poursuites civiles plutôt que de sanctions pénales.
The company was found liable for a Tort involving an environmental spill.

Subpoena
Un « Subpoena » est une ordonnance judiciaire qui contraint une personne à témoigner ou à produire des documents devant un tribunal.
He was served a Subpoena to appear in court as a witness in the case.

Affidavit
Un « Affidavit » est une déclaration écrite faite sous serment devant une personne autorisée à recevoir des serments, comme un notaire.
She provided an Affidavit to support her claim in the lawsuit.

Deposition
Une « Deposition » est un témoignage sous serment pris hors de la salle d’audience, généralement durant la phase de découverte préalable au procès.
During the Deposition, the witness provided crucial information about the case.

Statute
Un « Statute » est une loi écrite établie par le corps législatif. Les statuts peuvent prescrire de nouvelles lois, modifier ou abroger les lois existantes.
The new Statute came into effect at the beginning of the year.

Common Law
La « Common Law » est un système de droit qui repose sur les jugements et les précédents judiciaires plutôt que sur des codes écrits.
England and its former colonies operate under a Common Law legal system.

Equity
Le terme « Equity » fait référence à un ensemble de principes juridiques qui visent à atteindre la justice dans des circonstances où l’application stricte de la loi aboutirait à un résultat injuste ou inéquitable.
The court applied principles of Equity to grant an injunction.

Jurisdiction
La « Jurisdiction » se réfère à l’autorité légale d’un tribunal pour entendre et décider d’une affaire ou pour exercer son pouvoir sur des personnes ou des biens.
The court lacked Jurisdiction over the defendant who lived out of state.

Litigation
Le « Litigation » est le processus de porter et de défendre une affaire devant un tribunal. Ce terme englobe toutes les activités préalables, pendant et après un procès.
The company decided to settle the dispute out of court to avoid costly Litigation.

Due Process
Le « Due Process » est un principe constitutionnel qui garantit un traitement équitable et une procédure légale régulière avant qu’un gouvernement ne prive un individu de sa liberté ou de ses biens.
The defendant argued that his Due Process rights had been violated during his arrest.

Bail
Le « Bail » est une somme d’argent ou une autre forme de garantie déposée par ou pour le compte d’un accusé, en échange de sa libération provisoire en attendant son procès, et qui sert à assurer sa présence lors des futures procédures judiciaires.
He was released on Bail after the hearing.

Probate
Le « Probate » est le processus judiciaire de gestion et de distribution du patrimoine d’une personne décédée, qui inclut la validation de son testament, si elle en avait un.
Her will is currently going through Probate.

Acquittal
Une « Acquittal » est une décision de justice qui déclare qu’une personne accusée d’un crime est légalement innocente, souvent parce que les preuves présentées au procès ne sont pas suffisantes pour prouver sa culpabilité au-delà d’un doute raisonnable.
The jury returned a verdict of Acquittal.

Indictment
Un « Indictment » est une accusation formelle émise par un grand jury indiquant qu’il existe suffisamment de preuves pour poursuivre une personne soupçonnée d’avoir commis un crime.
The former official was arrested following an Indictment for corruption.

Felony
Un « Felony » est un crime de nature grave, généralement passible d’une peine de prison d’un an ou plus.
He was convicted of a Felony and may face several years in prison.

Misdemeanor
Un « Misdemeanor » est un délit moins grave qu’un felony, punissable généralement par une amende ou une courte période d’emprisonnement.
She pleaded guilty to a Misdemeanor charge of petty theft.

Il est important pour les francophones d’appréhender ces termes juridiques anglais pour mieux naviguer dans le domaine du droit international ou lorsqu’ils sont confrontés à des documents juridiques en anglais. Cela leur permettra non seulement de mieux comprendre les enjeux légaux mais aussi d’être plus précis dans leur propre utilisation du langage juridique.